Règlement

• Publication des challenges PrintArch : 3 Octobre 2016
• Dépôt des dossiers d’intention : 20 Décembre 2016
• Annonce des lauréats : 17 Janvier 2017
• Début de réalisation des challenges : 1 Mai 2017
• Fin de réalisation des challenges : Mai 2018

La durée de réalisation de chaque challenge est fixée à 12 mois maximum. Les projets courts d’une durée de 6 à 8 mois seront bienvenus.

Les challenges passent par la réalisation de preuves de concept en réponse aux challenges. La description des challenges est consultable ici. La démarche d’innovation s’appuie sur une dynamique de fertilisation croisée avec la mise à disposition de compétences, équipements et matériaux de la part des partenaires.

Le projet s’organise en trois temps :

• La phase de sélection
• La phase de réalisation
• La phase de valorisation

L’opportunité d’un financement des lauréats sera étudiée au cas par cas pour chaque challenge, en fonction de la nature des relations qui seront mises en place entre le(s) sponsor(s) et le(s) lauréat(s). Ces modalités de financement seront notamment :

• Une contribution financière du PIA à hauteur de 20K€ par projet lauréat.
• Une contribution financière complémentaire de la part des sponsors en fonction du challenge et du projet lauréat.
• Une contribution financière complémentaire de la part des instances régionales et nationales en fonction du projet lauréat.

Une période de consolidation budgétaire pour chaque challenge et lauréat est prévue à l’issue du processus de sélection.

Si l’option d’un financement des lauréats par l’Etat est retenue, ce financement devra être compatible avec l’encadrement communautaire des aides d’Etat.

Le financement de l’Etat peut, le cas échéant, être complété par une dotation attribuée par un sponsor. Afin de respecter les contraintes de l’encadrement communautaire, cette dotation ne devra pas donner lieu à des contreparties de la part du lauréat vers le sponsor.

Les travaux financés doivent être réalisés en France. Le financement de l’Etat est attribué par décision du comité d’engagement « subventions et avances remboursables » du Programme d’Investissements d’Avenir. Il fait l’objet d’une convention entre le lauréat et Bpi France, agissant en son nom et pour le compte de l’Etat.

Par ailleurs les contributions en nature et en compétence de la part des partenaires du projet sont les suivantes et seront évaluées par projet :

• Apport en matière imprimable ou en liants spécifiques
• Accès à des bras robotisés et à des solutions logiciels
• Accès à des espaces de prototypage
• Accès à une connaissance des marchés, à une connaissance technique sur les contraintes et fonctions des dispositifs, à une connaissance des matériaux
• Accès à des ressources en matière d’évaluation et mesures des performances

Le processus de sélection des candidats s’organise de la manière suivante :

• Etape 1 : Rédaction et soumission du Dossier de Candidature. Le dossier de candidature devra préciser le challenge sur lequel le candidat souhaite répondre en intégrant la description détaillée de son projet et du processus de réalisation, le budget détaillé, un calendrier détaillé faisant ressortir les besoins spécifiques, ressources et supports attendus, une description de chacun des livrables réalisés en intégrant la description des modalités d’évaluation. Une description de la société à travers ses activités actuelles et nouvelles, ses compétences et sa structure financière devront être présentées. Le candidat devra également préciser les potentiels économiques de son projet et les retombées attendues.
• Etape 2 : Sélection des lauréats. Le jury se réunit, il évalue et sélectionne les lauréats sur la base des critères identifiés. L’évaluation pourra passer par une audition des candidats.
• Etape 3 : Rédaction du Dossier de Production. A l’issu du processus de sélection les lauréats, une période de consolidation des projets débute. Les lauréats s’engageront avec l’acceptation d’un Dossier de Production précisant les différentes modalités administratives, calendaires et techniques de réalisation des challenges. Le Dossier de Production sera rédigé conjointement entre l’animateur et le lauréat. Le Dossier de Production détaillera notamment les modalités de mise à disposition de ressources, équipements, espaces, matières et matériaux.

Les critères de sélection sont :

• Adéquation aux objectifs du challenge ;
• Caractère innovant et novateur du projet;
• Retombées économiques potentielles ;
• Qualité de la présentation du projet ;

Le jury sera composé par les représentants des partenaires du groupement et du responsable scientifique des challenges Printarch. L’invitation d’un expert extérieur à titre consultatif pourra être réalisée.

Les projets seront soumis en ligne en utilisant le formulaire accessible à l’adresse suivante : http://www.printarch.net/soumettre-votre-projet/

Les projets soumis devront reprendre le canevas proposé et accessible à l’adresse suivante:
http://www.printarch.net/data/PintArch_canevas_dossier_candidature.docx

Ce canevas comprend notamment :

• un volet administrative
• une volet technique
• une volet financier

A l’issu du processus de sélection et de la phase de rédaction du Cahier de Production, débuteront les phases de réalisation et de valorisation.

Phase de réalisation : Le lauréat assurera la réalisation de la preuve de concept en respectant les contraintes du cahier de production. Une à deux visites d’avancement seront organisées en cours de projet. Les visites donneront lieu à une situation d’avancement.

Phase de valorisation : La phase de valorisation portera sur la dissémination des travaux auprès d’une audience large : institutionnelle, académique, scientifique et économique. Ces actions de valorisation passeront par des rencontres professionnelles, des communications scientifiques, des expositions, des publications internet et papier. Dans ce cadre, le Lauréat s’engage à fournir l’ensemble des informations non confidentielles qui pourraient contribuer à la dissémination des travaux.

Les challenges sont ouverts aux PME, aux Jeunes Entreprises Innovantes, aux start-up, spin-off, entreprise en formation.

Les groupements d’entreprises sont possibles.

La société doit avoir la capacité financière d’assurer, pour les travaux qu’elle prévoit d’engager, la part des coûts restant à sa charge après déduction de l’aide et, le cas échéant, de l’apport du sponsor.

Elle ne doit pas être dans une situation interdisant l’attribution d’une aide publique, comme, notamment, dans le cas d’une société en difficulté ou faisant l’objet d’une injonction de récupération.

Propriété intellectuelle des résultats obtenus dans le cadre des projets : 

Sur le plan de la génération de la propriété intellectuelle, les challenges visant l’exploration et l’émergence d’innovation, il est proposé le cadre suivant :

• Les idées n’ont pas de valeur juridique et ne constituent pas un actif de propriété intellectuelle et sont partagées par les membres du challenge.
• Les connaissances propres restent la propriété de chaque partie prenante.
• Les connaissances nouvelles qui seraient générées lors du challenge suivent la règle de la propriété de la partie employeur du personnel les ayant générées. A ce titre, les demandes de brevets nouveaux ou de dépôt (agence pour la protection des programmes (logiciels), enveloppe Soleau, schéma, dessin …) en découlant seront déposées aux noms conjoints des partenaires et à leurs frais partagés. Ces connaissances nouvelles pourront faire l’objet d’un règlement de copropriété qui sera établi entre les Partenaires si venait à se poser la question de leur exploitation.
• Les travaux réalisés par les lauréats dans le cadre d’un projet devront demeurer la propriété du lauréat ; l’accès par le sponsor aux résultats de ces travaux se fera dans des conditions de marché. Dans le cas d’un financement des lauréats par l’Etat, ces principes doivent tenir compte des contraintes liées à la réglementation européenne des aides d’Etat.

Conditions d’utilisation des outils mis à disposition : 

Les conditions d’utilisation des outils, matières et matériaux mis à la disposition des lauréats sont soumises à confidentialité, propriété intellectuelle et conditions d’utilisation.

Conditions de valorisation : 

Le lauréat s’engage à mettre à disposition des animateurs l’ensemble des informations non confidentielles qui pourraient être utiles à la dissémination, la valorisation ou toutes actions de communication des challenges Printarch,  sans pouvoir prétendre dans ce cadre à aucun droit, quel qu’il soit.

Les Lauréats s’engagent, pendant a minima les 12 mois consécutifs à leur désignation en tant que Lauréats à :

• Accepter de répondre à toutes sollicitations des animateurs ou des Partenaires des Challenges Printarch pour des actions de communication, et plus largement de la presse ;
• Promouvoir les Challenges Printarch, notamment en soulignant chaque fois qu’il sera ainsi sollicité qu’il est « Lauréat des Challenges Printarch»;
• Les Lauréats veilleront à ce que la mention «Lauréat des Challenges Printarch» figure sur les supports de communication du projet pour lequel il aura été distingué, ainsi que sur les publications qui en assureront la promotion.

Structuration du cadre de confiance : 

La définition du cadre de confiance passera par la rédaction d’accords de confidentialité et de principe qui permettra, en amont du projet, d’identifier les apports respectifs en termes de background, foreground et sideground. Un accord organisant la gestion du droit de propriété et d’exploitation sera construit avec les lauréats, en phase de sélection, il prendra la forme d’un accord de consortium et le cas échéant d’un accord d’exploitation.

Le présent règlement et le dossier de candidature, sont disponibles sur le site internet www.printarch.net pendant la période des Challenges Printarch.
La soumission, par un Participant, d’un dossier de candidature aux Challenges Printarch vaut acceptation sans réserve du présent règlement, ainsi que de tous documents qui y sont associés dont il aura eu préalablement connaissance, et qui en font partie intégrante, ainsi que de leurs avenants et modifications éventuels.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants inscrits au concours disposent des droits d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant en écrivant aux animateurs à l’adresse suivante contact@printarch.net.

En cas de force majeure telle qu’interprétée par les tribunaux français, ou si les circonstances l’imposent, les Organisateurs se réservent le droit de modifier le présent règlement, de reporter ou d’annuler les Challenges Printarch. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’application et à l’interprétation du règlement sera soumis à la compétence des tribunaux de Grenoble.

Pendant toute la période de soumission, les Candidats ont la possibilité d’adresser leurs questions par mail à l’adresse suivante contact@printarch.net